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Politique de remboursement

Un avis juridique

Au vu de l’article L.121.20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour des produits pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à sa charge. 
Un formulaire de rétractation est à la disposition du Client. Un accusé de réception sera envoyé par e-mail au Client afin d’attester la bonne réception de la demande de rétractation.
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-3.
Le Client devra retourner les produits à magasin Manuella – 12 rue des déportés – 53000 LAVAL à l’état neuf, complets, non utilisés et dans son emballage d’origine (non abimé lors de l’ouverture).

Les frais d’envoi du retour des produits sont à la charge du Client, avec numéro de suivi uniquement afin de fournir la preuve de l’expédition du produit.
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées des produits retournés, hormis les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client, sauf retard justifié. Cependant, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens.
L’Article L121-21-4 du code de la consommation prévoit que si le Vendeur ne respecte pas ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le Vendeur remboursera le Client par le même moyen de paiement que pour l’achat. Si le moyen de paiement pour le remboursement est différent, l’accord du Client aura été préalablement demandé.
Si le retour fait suite à une erreur de la part du Vendeur (référence, taille, vice caché…), le Vendeur s’engage à rembourser les frais de livraison et à réexpédier un nouveau produit à sa charge.
Le Vendeur ne peut être tenue responsable des dommages, tant matériels que corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise installation ou utilisation des produits.

Politique de remboursement - les bases

Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui vise à établir les relations juridiques entre vous et vos clients en ce qui concerne la manière dont vous leur accorderez un remboursement et si vous le faites. Les entreprises en ligne qui vendent des articles sont parfois tenues (en fonction des lois et réglementations locales) de présenter leur politique de retour et de remboursement des articles. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois de protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les réclamations juridiques de clients qui ne sont pas satisfaits des articles qu'ils ont achetés. 

Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement

12, rue des déportés

53000 LAVAL

02.43.53.33.83

Horaires d'ouverture du magasin :

Du mardi au Vendredi : 10h00-12h30 et 14h30-19h00

Le Samedi : 9h30-12h30 et 14h30-19h00

Dimanche et Lundi : fermé

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